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Accueil Description des responsabilités des membres du Conseil
Nomination and Application for Lignes directrices et procédures Entreprise de service public réglementé par le Conseil
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À propos du ConseilLe Conseil d’examen des taux des entreprises de serviceLa Loi sur les entreprises de service public, laquelle a été héritée des Territoires du Nord-Ouest, a été remplacée le 29 mars 2001 par la Loi sur le Conseil d’examen des taux des entreprises de service (CETES). Créée grâce à la compilation de parties de lois en vigueur partout au Canada, la Loi sur le CETES est une solution élaborée au Nunavut visant à réglementer les entreprises de service public. Auparavant, la Régie des entreprises de service public était un organisme décisionnel. Toutefois, en vertu de la Loi sur le CETES, le Conseil est devenu un organe consultatif du ministre responsable de la Société d’énergie Qulliq (SÉQ). Le ministre responsable de la SÉQ ainsi que le Conseil exécutif sont chargés de la prise de décisions en ce qui a trait aux tarifs énergétiques. Bien que le CETES gère les demandes de la SÉQ et de son ministre responsable, aux termes de l’article 7 (d) de la Loi sur la CETES, celui-ci peut « fournir à tout ministre des avis sur toute question relative au prix de la fourniture de biens et de services que le ministre lui soumet sur l’avis du Conseil exécutif ». Dans ce cas, le CETES pourrait voir évoluer les responsabilités qu’il assume. Au printemps 2010, l’Assemblée législative du Nunavut a approuvé des modifications à la Loi sur le CETES. La Loi a été consolidée à l’automne 2010. Le principal ajout porte sur le processus d’ajustement du supplément de stabilisation du coût du combustible. Le ministre responsable du CETES n’est dorénavant plus tenu d’obtenir l’approbation du Conseil exécutif pour tout ajustement provisoire du supplément de stabilisation du coût du combustible. Par conséquent, le processus est plus rapide.
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