Nomination and Application for Appointments
to the URRC

Demande d’expression
d’intérêt

Législation

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Rapport

Entreprise de service public réglementé par le Conseil

Taux actuel utilitaire

QEC Documents

Annonce

Description des responsabilités des membres du Conseil

Le CETES est un organisme à vocation technique et multidisciplinaire qui se penche sur des questions de comptabilité, d’économie, d’ingénierie et de droit. Bien qu’à l’évidence, il ne soit pas nécessaire que les membres du Conseil fassent partie de l’une ou l’autre de ces professions, ils doivent toutefois posséder la capacité d’en comprendre les éléments. Le Conseil retient les services d’un conseiller possédant une vaste expérience en réglementation d’entreprises de services publics, qui apporte son assistance aux membres du Conseil dans l’analyse et la compréhension des requêtes et répond à leurs questions. La pratique courante est de demander à tous les nouveaux membres d’aller suivre une formation qui leur permette de comprendre les méthodes de réglementation. Cette formation est habituellement précédée par une séance d’information interne animée par le président.

Le Conseil régit la SEQ selon la méthode du « taux de rendement fondé sur la base tarifaire » pour satisfaire son besoin en revenus, soit la somme d’argent que la SEQ, en tant qu’entreprise de service, doit recevoir de ses abonnés pour couvrir ses coûts d’exploitation, payer son équipement et produire un rendement pour son actionnaire (le GDN). Ce processus constitue la première phase de chaque requête en majoration tarifaire générale, dont le premier élément est essentiellement un calcul fondé sur des prévisions que le Conseil analyse. Les résultats de cette analyse servent ensuite au Conseil à établir la base tarifaire appropriée, qui est habituellement différente de celle proposée par la SEQ. Le taux de rendement quant à lui est fixé à la suite de l’analyse et de l’examen des conditions du marché, etc. Avant de rendre une décision, le Conseil tient des audiences publiques dans toutes les régions du Nunavut.

La phase 2 d’une démarche d’établissement des tarifs fait appel à un processus d’analyse visant à déterminer quelles activités de l’entreprise génèrent les coûts, à quelle catégorie d’abandonnés les imputer (c.-à-d. résidentiel, commercial, industriel, éclairage des voies publiques) et à établir les tarifs pour chaque catégorie. Une fois que le Conseil a terminé son analyse, il organise de nouveau une série d’audiences publiques.

Quand une requête est présentée, les membres du Conseil ont beaucoup de documents à lire. Grâce à la formation que nous avons offerte dans le passé, avec l’aide de notre conseiller et de notre avocat et des discussions qu’ils ont entre eux, je suis persuadé que nos membres comprennent bien la nature de la requête présentée et qu’ils sont en mesure de faire preuve de bon sens dans la prise de décisions.

Conformément à l’article 7 de la Loi sur le CETES, les buts du Conseil d’examen sont les suivants :

1. fournir au ministre responsable d’une entreprise de service désignée des avis concernant l’établissement des tarifs et des taux conformément aux articles 11 à 18;

2. fournir au ministre responsable d’une entreprise de service autre qu’une entreprise de service désignée des avis sur toute question relative aux tarifs, aux taux et aux structures tarifaires que le ministre responsable lui soumet;

3. fournir au ministre responsable d’une entreprise de service des avis sur toute question relative à l’entreprise de service que le ministre responsable lui soumet sur l’avis du Conseil exécutif;

4. fournir à tout ministre des avis sur toute question relative au prix de la fourniture de biens et de services que le ministre lui soumet sur l’avis du Conseil exécutif;

5. fournir au ministre responsable de la Société d’énergie Qulliq des avis concernant des demandes d’autorisation relatives à des projets d’immobilisations majeurs visés à l’article 18.1 de la Loi sur la Société d’énergie Qulliq. L.Nun. 2010, ch. 3, art. 18; L.Nu. 2010,Ch.6, art.13.

Bref, nous sommes à la recherche de membres du Conseil qui sont des généralistes pourvus d’un solide bon sens.

Engagement en termes de temps

Au cours d’un mois tranquille, le membre doit consacrer de 16 à 20 heures (de 2 à 2 ½ jours) à la lecture de documents et à l’examen de projets de décision qui sont réunis par le conseiller, l’avocat et le président du Conseil. Une ou deux fois tous les deux ans, un mois occupé exige à peu près le même nombre d’heures de travail ou un peu plus, ainsi que de 7 à 10 jours en déplacement pour participer aux audiences publiques. L’horaire des audiences publiques est fixé deux ou trois mois à l’avance.

Il y a des périodes où le Conseil n’a aucune demande à traiter. Les documents arrivent de façon discontinue, ce qui permet aux membres du Conseil d’étaler leur examen de chaque demande sur une période de temps raisonnable. Toutefois, quand le moment de rendre une décision approche, il est important que l’examen des documents s’effectue rapidement. Le Conseil est appelé à rendre d’une à quatre décisions par année

Formation

Les membres reçoivent de la formation en cours d’emploi et de la formation interne. Ils peuvent également suivre des cours auprès d’universités situées au Canada et aux États-Unis. La fréquentation de ces universités dépend des besoins et des fonds disponibles dans le cadre du budget de la CETES.